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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente BED4YOU

Version applicable à partir du 1er juin 2023.

CGV - Champs d'application - Voyageurs

ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES

Le présent site internet accessible via l’URL https://www.bed4you.fr (le « site ») est édité par Madame VRINAT Marie-Ophélie, en tant qu’Entrepreneur Individuel, exerçant sous l’enseigne BED4YOU, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 792 286 767 00043, et dont le siège social est situé 11 Rue Simone Veil – 71100 CHALON SUR SAONE (« la Plateforme »).
Le site internet est hébergé par la Société OVH sis à ROUBAIX.
Pour contacter la Plateforme :

  • Par mail : contact@bed4you.fr
  • Par téléphone : 06 78 60 61 56
  • Par courrier postal : 11 Rue Simone Veil – 71100 CHALON SUR SAONE

ARTICLE 2 –  OBJET

L’entreprise BED4YOU (la « Plateforme ») a pour vocation de mettre en relation des voyageurs non professionnels (les « Clients » ou les « Voyageurs » ) préalablement enregistrés sur le site Internet https://www.bed4you.fr et des hébergeurs professionnels ou non (les « Vendeurs » ou les « Hébergeurs » ), également inscrits sur le site Internet précité afin de permettre aux Clients d’acheter aux Vendeurs, par l’intermédiaire de la Plateforme , les produits proposés à la vente sur le site Internet https://www.bed4you.fr.
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles la Plateforme met à la disposition des Clients les Produits proposés à la vente sur son site Internet , par son intermédiaire , étant précisé que la Plateforme n’est pas le vendeur des Produits. Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme et doivent être acceptées par le Client pour utiliser les produits de la Plateforme.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions s’appliquent, sans restriction ni réserve aux Clients voyageurs, lorsqu’ils utilisent le site internet https://www.bed4you.fr. Les outils technologiques mis à disposition par la Plateforme permettent aux Clients de s’inscrire sur le site Internet https://www.bed4you.fr, d’être mis en relation avec les Vendeurs, de consulter une liste d’hébergements disponibles à la location, de réserver en ligne des créneaux de dates de disponibilités d’un hébergement , et pour certains hébergeurs, de commander les Produits. Les ventes effectuées par l’intermédiaire de la Plateforme sont directement conclues entre le Client et le Vendeur. Les présentes Conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.bed4you.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces Conditions générales ainsi que les Conditions générales de vente propres à chaque Hébergeur sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande de Produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Ces Conditions pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Important : Chaque Hébergeur établi ses propres Conditions Générales de Ventes pour le ou les hébergements qu’ils présentent sur la plateforme BED4YOU et dont il a la charge et la gérance. Chaque hébergeur doit fournir et/ou mettre à disposition ses CGV sur la plateforme BED4YOU. Si un Hébergeur ne disposait pas de CGV ou ne les rendait pas disponibles : la responsabilité de la plateforme BED4YOU ne pourra être mis en cause. BED4YOU décline toutes responsabilités à l’égard du client “Hébergeur” et du client “Voyageur”.

ARTICLE 4 – PRODUITS PROPOSES

L’utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation d’achat. Seule la réservation de Produits à des Vendeurs est payant, selon les conditions mentionnées sur le site internet, que le Client accepte également lorsqu’il passe une commande par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Client sélectionne sur le site internet de la Plateforme les Produits qu’il désire réserver. L’Hébergeur procédera ensuite à l’appel à paiement via son propre système, partiellement ou en totalité, pour valider la réservation en elle-même. L’hébergeur, en sa qualité de gérant propriétaire de son (ses) hébergements(s), a le devoir et la responsabilité des réservations de son (ses) hébergement(s). Dans ce cadre, le “Client-Voyageur” doit, dans le cadre d’une annulation d’un litige et/ou réclamation respecter les dispositions préconisées par les CGV Bed4You. Le “Client-Voyageur” est informé que la plateforme Bed4you peut également intervenir manuellement et annuler toutes réservations dans le cas d’un litige ou problèmes majeurs ou tous manquements aux présentes CGV. Voir article 9 : ANNULATION – CGV applicables à l’hébergeur. Pour les Hébergeurs ayant souscrits la formule « Evasion », le Client pourra réserver directement via la Plateforme. Le “Client-Voyageur” reconnait qu’en validant le processus de vente par une réservation et paiement d’un créneau horaire d’un établissement disponible sur la plateforme BED4YOU  (ainsi que des produits associés), celui-ci consent bien valider une “réservation” et non pas réaliser “une demande de réservation”.

Dans le cadre strict d’une convenance, d’une négociation, pour garantir une continuité de service et solutionner une situation délicate, Bed4You se porte garant des conditions de remboursement suite à l’annulation d’une réservation, mais en aucun cas sur le montant de “caution” déboursé par le “Client-Voyageur” et/ou “Client-Hébergeur”.

La Plateforme s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes ou des carences qu’elles soient de son fait ou du fait des Vendeurs qui lui transmettent ces informations. Les photos et vidéos décrivant les prestations des différents Produits ne sont pas contractuelles. Et les renseignements figurants sur le site ne sont pas exhaustifs. En outre, toutes les informations indiquées sur le site internet sont susceptibles d’évoluer et sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

ARTICLE 5 – PRIX

Les Produits proposés à la vente sur le site internet sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que mentionnés sur le site internet. Les prix sont fixés librement par chaque Hébergeur. Les prix sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Les tarifs sont expressément présentés en tant que “Franchise en base TVA”, donc non soumis à la TVA Française dans le cadre légal au regard du statut juridique de la plateforme BED4YOU. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par les Vendeurs dans les conditions précisées sur le site internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet, les Vendeurs se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de services de la Plateforme d’un montant maximum de 30 € TTC par réservation, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le montant de frais de service peut être diminué, par tranche de 10€, des sommes figurant sur la cagnotte personnelle du Client. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par la Plateforme et adressée au Client lors de la fourniture des Produits commandés. Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par les Vendeurs avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par les Vendeurs à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.

En réservant et payant sa réservation par l’intermédiaire de la plateforme BED4YOU, le client participe de plein de droit et sans rétractation à l’action philanthropique reversant la somme de 1 (un) euros TTC à un Etablissement et/ou Association reconnue par les Autorités Publiques Française en tant que telle (au choix de la gérance de BED4YOU) oeuvrant pour la mise en avant et l’organisation de voyage pour les jeunes en difficultés.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation).
Le paiement est réalisé :

  • D’une part auprès de la Plateforme pour les frais de fonctionnement via Stripe en CB ou portemonnaie électronique ;
  • Chaque transaction bancaire s’effectue par virement bancaire afin de garantir la sécurité et le suivi de chaque transaction ;
  • La plateforme BED4YOU intègre la technologie “3D SECURE” et la technologie d’emprunte de carte cryptée pour vous assurer la meilleure expérience bancaire sur chacune de ces transactions bancaires.
  • D’autre part auprès de l’Hébergeur, qui procédera à l’appel à paiement via son propre système, partiellement ou en totalité, et selon ses propres Conditions générales de vente.
    Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes par la banque.
    Les données de paiement sont échangées en mode crypté. Tous les numéros de Carte Bancaire font l’objet d’un chiffrement AES-256 des données au repos. Certificat de fournisseurs PCI niveau 1.
    Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Tous les clients sont informés qu’en validant les présentes CGV ainsi qu’en validant la mention de pré-autorisation bancaire, ceux-ci acceptent la procédure BED4YOU d’intention de procéder à une pré-autorisation et les conditions de prélèvement en cas de réservation non-honorée au sein des conditions générales de vente et d’utilisation du site.

En ce sens, le client reconnaît avoir été informé par la plateforme BED4YOU de l’intention de procéder à une pré-autorisation et les conditions de prélèvement en cas de réservation non-honorée au sein des conditions générales de vente et d’utilisation de la plateforme Bed4you. Le client reconnaît également avoir été informé du montant pré-autorisé ainsi que des conditions dans lesquelless il sera prélevé. 

 

ARTICLE 7 – CAGNOTTE PERSONNELLE

Lors de chaque réservation sur le site internet https://www.bed4you.fr, le Client crédite en « avantage-client » une somme de 10 € par réservation, et ce quel que soit le montant de sa réservation. Cette somme est affectée dans une réserve d’argent nommée « Cagnotte ». La Cagnotte est personnelle, nominative au profil « internaute / client » créé lors de la réservation. Lorsque la Cagnotte a atteint un minimum de 10 €, le Client peut utiliser cette Cagnotte personnelle, par tranche de 10 €, dans un maximum de 30 € et dans la limite des sommes disponibles sur la cagnotte personnelle, pour régler les frais de Produits (la commission facturée) facturés par la Plateforme BED4YOU. Le Client ne peut en aucun cas utiliser sa Cagnotte personnelle au-delà du montant des frais de service, cette Cagnotte ne pouvant être imputée sur le prix du Produits (de vente) du Produits, fournies par les Vendeurs.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cadre de prestations de services d’hébergements dont la date de réservation est définie. La Plateforme informe donc le Client que le contrat est donc conclu avec le Vendeur de façon définitive dès la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales et aux Conditions générales de Vente propres à l’Hébergeur.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DE LA PLATEFORME

Il est rappelé que la Plateforme n’est pas le Vendeur des Produits. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits ne peuvent être ni remboursés ni échangés par la Plateforme et toute contestation relative à une commande effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme doit être directement réglée entre le Client et le Vendeur.
La responsabilité de la Plateforme à l’égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de la Plateforme est exclue en cas de mauvaise utilisation des Produits de la Plateforme par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de la Plateforme ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le site Internet, notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Le Client est seul responsable de l’utilisation des services de la Plateforme, notamment des appréciations qu’il fait sur le site Internet, et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la Plateforme de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par le Client.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Plateforme (Nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse email, et numéro de téléphone) sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services de la Plateforme que pour la passation et le traitement de ses commandes. Elles font également l’objet d’un traitement commercial par la Plateforme.
Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à la réalisation des Produits auprès des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins. Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Produits à la Plateforme lors de la passation de la commande.
La Plateforme et les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.bed4you.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet https://www.bed4you.fr est la propriété de la Plateforme et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions générales relève des juridictions françaises. Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet https://www.bed4you.fr. Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou l’exécution des Produits doit être réglé directement entre le Client et le Vendeur.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. consom.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.bed4you.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Il peut s’adresser à un médiateur civil en suivant ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1822

ARTICLE 15 – ANNULATION

Lorsque vous effectuez une Réservation, vous acceptez les conditions applicables telles qu’elles sont affichées dans le processus de réservation. Les conditions d’annulation de chaque Hébergeurs et toutes les autres conditions (concernant les conditions d’âge, les cautions/dépôts de garantie, les suppléments pour les Réservations de groupe, les lits supplémentaires, le petit-déjeuner, les animaux domestiques, les cartes acceptées, etc.) sont accessibles sur notre Plateforme : sur les pages d’informations de chaque Hébergeur, pendant le processus de réservation, dans les clauses et/ou dans l’e-mail de confirmation ou sur le billet (le cas échéant). Pour rappel, chaque hébergeur est responsable des informations mises à disposition sur la plateforme.

Important : en tant que “Client-Voyageur”, vous ne pouvez pas annuler votre réservation de séjour. Vous devrez réaliser une demande d’annulation en respectant la procédure mise en place par la place-forme BED4YOU. Pour effectuer cette démarche, cliquez sur le lien suivant : xxxxxxx disponible dans la rubrique : “Mon Compte” > “Mes réservations”.

Si vous annulez une Réservation ou ne vous présentez pas, les frais d’annulation/de non-présentation et tout remboursement dépendront des conditions d’annulation/de non-présentation de chaque Hébergeur.

Certaines Réservations ne peuvent pas être annulées gratuitement, tandis que d’autres ne peuvent être annulées gratuitement qu’avant une date limite.

L’hébergeur, en sa qualité de gérant propriétaire de son (ses) hébergement(s), est seul responsable des réservations, de ses conditions d’utilisation de son hébergement et doit régler tous litiges et/ou annulation de ses réservations dans les délais et dispositions préconisés par ses CGV d’établissement.

En outre le “Client-Hébergeur” doit s’assurer de la bonne organisation de ses réservations et automatisations de réservations (synchronisations externes) avec les plateformes tiers et/ou jumelées. L’hébergeur dégage l’enseigne BED4YOU de toutes responsabilités en cas de litige, réclamations et poursuites. Le client reconnait avoir pris connaissance des informations nécessaires en lien avec l’organisation, les conditions de réservations, l’annulation ou toutes autres conditions relatives aux Produits mis à disposition par l’Hébergeur.

La plateforme Bed4You peut intervenir manuellement sur chaque transaction pour modifier et/ou annuler toutes réservations dans le cas d’un litige ou d’un problème majeur, qu’il soit d’ordre technique, juridique ou lié à une mauvaise utilisation et au respect des CGV BED4YOU. La plateforme informera le propriétaire par mail de chaque intervention manuelle extraordinaire de sa part.

Si vous réservez une Expérience de voyage en payant à l’avance (y compris tous les éléments constitutifs du tarif et/ou un dépôt de garantie, le cas échéant), chaque Hébergeur peut annuler la Réservation sans préavis s’il ne peut pas récupérer le solde à la date spécifiée. Dans ce cas, tout paiement non remboursable que vous avez effectué ne sera remboursé qu’à sa discrétion. Il est de votre responsabilité de vous assurer que le paiement est effectué à temps (que les informations de votre banque, votre carte de débit ou votre carte de crédit sont correctes et qu’il y a suffisamment d’argent disponible sur votre compte).

Si vous pensez que vous n’arriverez pas à l’heure, veuillez contacter votre Prestataire de service et lui indiquer votre heure d’arrivée, afin qu’il n’annule pas votre Réservation. Si vous êtes en retard, nous ne sommes pas responsables des conséquences qui en découlent (par ex. l’annulation de votre Réservation ou les frais que le Prestataire de service peut facturer).

Dans le cadre strict d’une convenance, d’une négociation, pour garantir une continuité de service et solutionner une situation délicate, BED4YOU se porte garant des conditions de remboursement suite à l’annulation d’une réservation, mais en aucun cas sur le montant de “caution” déboursée par le “Client-Voyageur” et/ou “Client-Hébergeur”.

En tant que personne effectuant la Réservation, vous êtes responsable des actions et du comportement (en relation avec l’Expérience de voyage) de chaque membre du groupe. Vous êtes également tenu(e) d’obtenir leur autorisation avant de nous fournir leurs données personnelles.

Important : Dans le cadre du bon fonctionnement de la plateforme chaque Voyageur s’engage à utiliser la plateforme BED4YOU dans le respect des CGV prescrites par la plateforme en elle-même. Dans le cas de manquements répétés constatées par la plateforme BED4YOU de la part d’un “Client-Voyageur” , la plateforme BED4YOU se réserve le droit de désactiver son compte et ce sans délai d’informations préalables ni contre-partie financière et/ou remboursement. La plateforme BED4YOU informera le “Client-Voyageur” concerné, le cas échéant, a posteriori par un mail et/ou un appel téléphonique. Cas concernés : manque de sérieux, non respect des CGV et Charte qualité BED4YOU, mauvaise foi, annulations de réservations (dès le cumul de 5 erreurs et/ou annulations par an) ou toutes autres comportements déviants.

 

ARTICLE 16 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît que la plateforme BED4YOU est une plateforme dite “d’intermédiation” et, qu’à ce titre en tant que telle, BED4YOU ne peut se substituer aux CGV de l’établissement (logement) mis à disposition sur sa plateforme.

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente de Produits, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales et conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation :
– sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– sur le prix des Services et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés ;
– sur l’identité de la Plateforme, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– sur les garanties légales et contractuelles fournies par le Vendeur et leurs modalités de mise en œuvre ;
– sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ; – sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de procéder à une réservation sur le site Internet https://www.bed4you.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Plateforme.

CGV- Champs d'application - Hébergeurs

ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES

Le présent site internet accessible via l’URL https://www.bed4you.fr (le « site ») est édité par Madame VRINAT Marie-Ophélie, en tant qu’entreprise individuelle, exerçant sous l’enseigne BED4YOU, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 792 286 767, et dont le siège social est situé 11 Rue Simone Veil – 71100 CHALON SUR SAONE (« la Plateforme »).
Le site internet est hébergé par la Société OVH sis à ROUBAIX.
Pour contacter la Plateforme :
• Par mail : contact@bed4you.fr
• Par téléphone : 06 78 60 61 56
• Par courrier postal : 11 Rue Simone Veil – 71100 CHALON SUR SAONE

ARTICLE 2 – OBJET

L’entreprise BED4YOU (la « Plateforme ») a pour vocation de mettre en relation des voyageurs non professionnels (les « Clients » ou les « Voyageurs ») préalablement enregistrés sur le site Internet https://www.bed4you.fr et des hébergeurs professionnels ou non (les « Vendeurs » ou les « Hébergeurs »), également inscrits sur le site Internet précité afin de permettre aux Clients d’acheter aux Vendeurs, par l’intermédiaire de la Plateforme, les services proposés à la vente sur le site Internet https://www.bed4you.fr (les « Services »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la Plateforme met à la disposition des Vendeurs les outils technologiques leur permettant de vendre leurs Services aux Clients, tels que présentés sur son site Internet par l’intermédiaire de la Plateforme.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Vendeurs par la Plateforme.
Ces outils permettent aux Vendeurs de s’inscrire sur le site Internet https://www.bed4you.fr, de créer une interface professionnelle « hébergeur », de référencer et de décrire les Services qu’ils proposent à la vente sur le site Internet de la Plateforme, dans la limite de la formule souscrite, d’être mis en relation avec les Clients, et pour ceux ayant souscrits la formule « Evasion » d’accepter et d’enregistrer leurs commandes de Services, de gérer les réservations et de communiquer avec les Clients si nécessaire.
Les présentes Conditions sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.bed4you.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à une transaction effectuée avec un Vendeur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site Internet de la Plateforme à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 4 – SERVICES PROPOSES

Pour utiliser les services de la Plateforme, le Vendeur doit accepter les présentes CGV, s’enregistrer sur le site Internet de la Plateforme et créer un profil « Hébergeur ». Tous les tarifs finaux applicables et présentés sur la plateforme BED4YOU sont affichés en TTC (Toutes Taxes Comprises).
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.
Le Vendeur s’engage à conserver la confidentialité de ses codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Vendeur est seul responsable de l’utilisation de ses codes et de l’accès à la Plateforme, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Vendeur doit immédiatement être notifiée par écrit à la Plateforme. La création du profil « Hébergeur » permet au Vendeur d’accéder à la totalité de ses informations à des fins de traitement et de mises à jour. En créant ou validant l’accès « Hébergeur », le Vendeur accède automatiquement à la formule « Découverte ».

Découvrez la formule “Découverte” :

La formule « Découverte » permet au Vendeur de figurer gratuitement dans l’annuaire des professionnels des établissements et d’entrer en contact directement avec les Clients. Le Vendeur dispose d’une page Web dédiée à un seul logement de son choix. En accédant à son profil « Hébergeur », le Vendeur peut intégrer les informations nécessaires à la bonne diffusion et mise en ligne de son logement. Toutes les informations mentionnées par le Vendeur sont de sa responsabilité.

Découvrez la formule “Evasion” :

La Formule « Evasion » est une formule commerciale payante : à partir de 100€ttc/an. En souscrivant à cette offre, le Vendeur bénéficie des services suivants :

  • Formule découverte incluse (voir ci-dessus).
  • Calendrier synchronisé : vous disposez d’une gestion libre et simple du calendrier et des tarifs. Cette synchronisation est opérationnelle et prise en charge pour tous calendriers disposant de la technologie “iCal” seulement.
  • Possibilité de présenter un maximum de 5 logements par compte “Hébergeurs”.
  • Accès à l’outil de réservation en ligne.
  • Paiements et garanties
  • Communication et orientation touristique sur les réseaux sociaux : Bed4You publie, une fois par mois sur Instagram au choix, pour votre compte, soit : une offre promotionnelle Last-Minute, un jeu concours ou un désistement. Cette diffusion a pour seul objectif d’orienter les voyageurs vers le logement insolite sélectionné pour cette opération marketing.
  • Eligibilité au programme “Avantages fidélité”.
  • Eligibilité au programme de “Bon cadeaux”.

En cas de non-respect des présentes CGV par le Vendeur, la Plateforme se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
Le fait pour un Vendeur, de s’enregistrer sur le site Internet https://www.bed4you.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Vendeur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Plateforme.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES VENDEURS

5-1. Les contrats de vente de Services proposés par le Vendeur sur le site Internet de la Plateforme sont conclus directement entre le Vendeur et le Client. Les Vendeurs s’engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en délivrant des Services de qualité aux Clients.
Les Vendeurs professionnels, qui sont tenus de s’identifier comme tels auprès des Clients sur le site Internet de la Plateforme s’engagent à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux Services vendus par l’intermédiaire du site Internet de la Plateforme.
5-2. Les Vendeurs s’engagent à respecter les dispositions du Code du tourisme. Ils reconnaissent expressément avoir été informés par la Plateforme des obligations de déclaration et d’autorisation préalable leur incombant. Pour plus de précisions : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020897226/.

RAPPEL :

En France, lorsque vous êtes un hébergeur particulier et que vous dépassez un certain volume de réservation, vous avez des obligations de déclaration et de conformité à respecter. Ces obligations sont principalement liées à la location de courte durée de logements meublés à une clientèle de passage. La Plateforme BED4YOU vous invite à consulter et respecter la réglementation en vigueur concernant ce sujet : voir Art.50-0 du Code des impôts modifié en Janvier 2024 ainsi que les conditions modifiées concernant les propriétaires qui louent leur résidence principale de façon saisonnière à des personnes n’y élisant pas domicile et dont le séjour ne dépasse pas 90 jours consécutifs. Pour information, cette dernière loi adoptée par l’assemblée nationale en janvier 2024 permet aussi aux maires d’abaisser la limité de 120 nuitées à 90 pour réguler l’offre locative de sa commune. 

Voici les principales obligations à connaître :

  1. Déclaration en Mairie : Si vous louez votre résidence principale en tant que meublé de tourisme pour une courte durée (moins de 90 jours par an), vous devez faire une déclaration en mairie. Cette démarche est obligatoire pour toute location saisonnière, qu’elle soit effectuée via une plateforme en ligne ou non.
  2. Enregistrement et Paiement de la Taxe de Séjour : Si votre commune applique une taxe de séjour, vous devez la collecter auprès de vos locataires et la reverser à la municipalité. Certains plateformes de location gèrent cela automatiquement, mais il est important de s’assurer que cela soit fait correctement.
  3. Déclaration de Revenus : Les revenus tirés de la location de biens meublés (location saisonnière, location meublée non professionnelle, etc.) doivent être déclarés aux impôts. Vous devez choisir le régime fiscal approprié (régime micro-BIC ou régime réel) en fonction du montant de vos revenus.
  4. Respect des Règles Locales : Assurez-vous de respecter les règles locales en matière de location saisonnière. Par exemple, certaines villes ont des restrictions quant au nombre de jours de location par an ou imposent des règles spécifiques en matière de sécurité et d’hygiène.
  5. Assurance : Vérifiez votre contrat d’assurance habitation pour vous assurer que vous êtes bien couvert en cas de location saisonnière. Vous pouvez avoir besoin d’une assurance spécifique pour ce type d’activité.
  6. Informations aux Locataires : Vous êtes tenu d’informer vos locataires sur certaines informations telles que les conditions d’occupation, les règles de voisinage, les modalités de paiement et les éventuelles règles spécifiques à votre location.

Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités locales et des administrations compétentes (mairie, direction générale des finances publiques, etc.) pour connaître les spécificités de votre situation et les démarches à suivre en fonction de votre localisation et du volume de réservation dépassé.

5-3. Les Vendeurs déclarent être propriétaires des Hébergements proposés à la location sur le site Internet de la Plateforme. Les Vendeurs sont seuls responsables de la mise en vente des Services qu’ils proposent sur le site Internet de la Plateforme.
5-4. Les Vendeurs s’engagent à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d’induire en erreur les Clients concernant les Services proposés à la location par l’intermédiaire de la Plateforme, tant en ce qui concerne les caractéristiques essentielles des hébergements, leur localisation, les services annexes, que le prix, les modalités d’annulation et les garanties accordées. L’hébergeur s’engage a préciser s’il propose sa résidence principale ou une résidence secondaire (ou autre) et a s’identifier comme professionnel ou particulier sur la plateforme.  Ils s’obligent à délivrer aux Clients, de manière lisible et compréhensible, préalablement à la réservation, toutes les informations visées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation. Ils garantissent que les avis publiés sur les hébergements proposés émanent de consommateurs ayant effectivement utilisé les services.
Ils s’interdisent de recourir à toute pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-4 du Code de la consommation, et s’engagent notamment à informer les Clients sur leur qualité de professionnel ou non, telle que déclarée à la Plateforme.
Ils garantissent l’exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de Hébergements mis en ligne sur le site Internet de la Plateforme.
Les visuels, notamment devront être conformes aux Services proposés et respecter les droits des tiers, les Vendeurs garantissant à la Plateforme qu’ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description.
Les Vendeurs s’interdisent, notamment, d’utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de la Plateforme, qui pourrait alors, interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à ses services, en suspendant ou en résiliant ceux-ci dans les conditions prévues à l’article 7 ci-après.
5-5. Les Vendeurs s’engagent à s’assurer de la disponibilité des hébergements qu’ils proposent à la location par l’intermédiaire de la Plateforme et à tenir systématiquement à jour le calendrier des réservations. Les Vendeurs sont seuls responsables en cas d’indisponibilité des hébergements dont ils ont seuls la maîtrise. Les Vendeurs sont informés des réservations des Clients par la Plateforme et sont tenus de délivrer le Service commandé.
5-6. Le prix de vente des Services est librement défini par les Vendeurs, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur le site Internet de la Plateforme toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, éco-taxe, taxe de séjour, etc.). Il ne comprend pas les frais de service facturés en sus par la Plateforme.

ARTICLE 6 – REMUNERATION DES SERVICES DE LA PLATEFORME

La Formule « Découverte » est proposée gratuitement dans la limite d’un logement par Vendeur.
La Formule « Evasion » est facturée à un montant de 100 € TTC /an.

Chaque formule dépend d’un contrat spécifique reconductible par tacite reconduction. Voir conditions : ARTICLE 8 – RESILIATION DE L’ACCES AUX SERVICES DE LA PLATEFORME

Le Vendeur peut également souscrire en supplément des options « Encarts publicitaires », lui permettant d’augmenter l’impact de l’annonce en positionnant celle-ci sur un emplacement privilégié :
– Offre « Mise en avant pour un mois : 30 € TTC/mois (idéal pour lancer ou relancer l’hébergement) ;
– Offre « Last-minute » pour 24 heures : 10 € TTC/24 heures (parfait pour combler une période creuse ou pallier un désistement de dernière minute).
En outre, en rémunération de ses services de mise en relation et de la mise à disposition des outils technologiques nécessaires à cet effet, la Plateforme percevra, de la part des Clients, pour chaque réservation effectuée par ce dernier sur le site Internet de la Plateforme, des frais de services dont le montant est indiqué sur le site internet de la Plateforme.
Le règlement est effectué dans les conditions suivantes : par CB via le système Stripe.

Dans le cadre d’un règlement sur la plateforme BED4YOU, l’enseigne BED4YOU s’engage à reverser la somme de 1 (un) euros TTC à un Etablissement et/ou Association reconnue par les Autorités Publiques Française en tant que telle (au choix de la gérance de BED4YOU) oeuvrant pour la mise en avant et l’organisation de voyage pour les jeunes en difficultés.

En tant que “Client-Hébergeur”, vous pouvez à tout moment désactiver et vous désinscrire de la plateforme BED4YOU et de ses services. Pour effectuer cette démarche, vous pouvez vous rendre sur votre espace professionnel “Hébergeur” dans la rubrique : Mon profil > Sélectionner : “Supprimer le compte”. Cette action entrainera directement la suppression du compte concerné ainsi que la suppression de tous vos hébergements disponibles à la location et services souscrits auprès de la plateforme BED4YOU.

ARTICLE 7 – CONTESTATIONS RELATIVES AUX SERVICES

Les Clients peuvent, à tout moment, contacter les Vendeurs et leur adresser toutes réclamations concernant les Services proposées en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition à cet effet par la Plateforme. Les ventes étant directement conclues entre le Client et le Vendeur, celui-ci fait son affaire personnelle des réclamations des Clients. Les Vendeurs doivent privilégier la résolution amiable des litiges.
Si la contestation est valable, le Vendeur est tenu de rembourser au Client les Services commandés.
Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, la Plateforme propose aux Clients un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire de son site Internet. Les frais de médiation sont à la charge du Vendeur.

ARTICLE 8 – RESILIATION DE L’ACCES AUX SERVICES DE LA PLATEFORME

Les Vendeurs ayant souscrits la Formule « Découverte » peuvent cesser d’accéder aux services de la Plateforme, sans avoir à justifier d’un motif particulier, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours ouvrés et d’honorer les commandes en cours.
La Formule « Evasion » est souscrite pur une durée d’une année à compter de la conclusion du contrat. Elle se renouvèle par tacite reconduction, sauf résiliation du contrat, par courrier adressé par recommandé avec avis de réception deux mois avant la date anniversaire de celui-ci.
En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations par le Vendeur des présentes CGV, la Plateforme pourra après mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée de 30 jours, couper définitivement l’accès à ses services au Vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., la Plateforme pourra priver le Vendeur de tout accès à ses services, sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Important : dans le cadre d’un non-respect et/ou de manquements aux respect avérés des Conditions Générales d’Utilisation et de vente de la plateforme BED4YOU, l’enseigne désactivera et/ou supprimera le compte identifié et incriminé. Dans ce cas l’utilisateur “Client-Hébergeur” ne pourra pas porter réclamations auprès de la plateforme BED4YOU, ni auprès du Tribunal compétent.

ARTICLE 9 – ANNULATIONS

Rappel des conditions applicables pour les “Client-Voyageur”. Lorsque vous effectuez une Réservation, vous acceptez les conditions applicables telles qu’elles sont affichées dans le processus de réservation. Les conditions d’annulation de chaque Prestataire de service et toutes les autres conditions (concernant les conditions d’âge, les cautions/dépôts de garantie, les suppléments pour les Réservations de groupe, les lits supplémentaires, le petit-déjeuner, les animaux domestiques, les cartes acceptées, etc.) sont accessibles sur notre Plateforme : sur les pages d’informations du Prestataire de service, pendant le processus de réservation, dans les clauses et/ou dans l’e-mail de confirmation ou sur le billet (le cas échéant). Pour rappel, chaque hébergeur est responsable des informations mises à disposition sur la plateforme.

Important : en tant que “Client-Hébergeur”, vous ne pouvez pas annuler une réservation de séjour directement. Vous devrez réaliser une demande d’annulation en respectant la procédure mise en place par la place-forme BED4YOU. Pour effectuer cette démarche, cliquez sur le lien suivant : (lien à insérer) disponible dans la rubrique : “Mon Compte” > “Mes réservations”.
Si vous annulez une Réservation, les frais d’annulation/de non-présentation et tout remboursement dépendront des conditions d’annulation/de non-présentation de chaque règlement intérieur de votre hébergement ou du prestataire de service.

Certaines Réservations ne peuvent pas être annulées gratuitement, tandis que d’autres ne peuvent être annulées gratuitement qu’avant une date limite.

L’hébergeur, en sa qualité de gérant propriétaire de son (ses) hébergements(s), est seul responsable des réservations, de ses conditions d’utilisation de son hébergement et doit régler tous litiges et/ou annulation de ces réservations dans les délais et dispositions préconisés par les CGV Bed4You. En outre le “Client-Hébergeur” doit s’assurer de la bonne organisation de ses réservations et automatisations de réservations (synchronisations externes) avec les plateforme tiers et/ou jumeler. L’hébergeur dégage l’enseigne Bed4You de toutes responsabilités en cas de litige, réclamations et poursuites. En ce sens et dans le respect de la législation en vigueur, l’Hébergeur doit trouver une solution en cas d’annulation. A ce titre, il devra soit : rembourser le “Client-Voyageur”, soit proposer un autre bien équivalent ou supérieur, soit trouver directement une solution dite de remplacement, soit respecter les dispositions relatives à l’ARTICLE 7 – CONTESTATIONS RELATIVES AUX SERVICES de ces mêmes CGV BED4YOU.

La plateforme Bed4You peut intervenir manuellement sur chaque transaction pour modifier et/ou annuler toutes réservations dans le cas d’un litige ou d’un problème majeur, qu’il soit d’ordre technique, juridique ou lié à une mauvaise utilisation et le respecter des CGV BED4YOU. La plateforme informera le propriétaire par mail de chaque intervention manuelle extraordinaire de sa part.

Si vous réservez une Expérience de voyage en payant à l’avance (y compris tous les éléments constitutifs du tarif et/ou un dépôt de garantie, le cas échéant), le Prestataire de service peut annuler la Réservation sans préavis s’il ne peut pas récupérer le solde à la date spécifiée. Dans ce cas, tout paiement non remboursable que vous avez effectué ne sera remboursé qu’à sa discrétion. Il est de votre responsabilité de vous assurer que le paiement est effectué à temps (que les informations de votre banque, votre carte de débit ou votre carte de crédit sont correctes et qu’il y a suffisamment d’argent disponible sur votre compte).

Si vous pensez que vous n’arriverez pas à l’heure, veuillez contacter votre Prestataire de service et lui indiquer votre heure d’arrivée, afin qu’il n’annule pas votre Réservation. Si vous êtes en retard, nous ne sommes pas responsables des conséquences qui en découlent (par ex. l’annulation de votre Réservation ou les frais que le Prestataire de service peut facturer).

Dans le cadre stricte d’une convenance, d’une négociation, pour garantir une continuité de service et solutionner une situation délicate, Bed4You se porte garant des conditions de remboursement suite à l’annulation d’une réservation, mais en aucun cas sur le montant de “caution” déboursé par le “Client-Voyageur” et/ou “Client-Hébergeur”.

En tant que personne effectuant la Réservation, vous êtes responsable des actions et du comportement (en relation avec l’Expérience de voyage) de chaque membre du groupe. Vous êtes également tenu(e) d’obtenir leur autorisation avant de nous fournir leurs données personnelles.

Important : Dans le cadre du bon fonctionnement de la plateforme chaque Hébergeur s’engage à utiliser la plateforme BED4YOU dans le respect des CGV prescrites par la plateforme en elle-même. Dans le cas de manquements répétés constatées par la plateforme BED4YOU de la part d’un Hébergeur, la plateforme BED4YOU se réserve le droit de désactiver le compte et le(s) hébergement(s) du “Client Hébergeur” incriminé et ce sans délai d’informations préalables ni contre-partie financière et/ou remboursement. La plateforme BED4YOU informera le “Client-Hébergeur” concerné, le cas échéant, a posteriori par un mail et/ou un appel téléphonique. Cas concernés : manque de sérieux, manque de professionnalisme probant, non respect des CGV BED4YOU, remboursements tardifs, mauvaise foi, annulations de réservations (dès le cumul de 5 erreurs et/ou annulations par an).

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Vendeur par la Plateforme sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services de la Plateforme que pour le traitement des commandes de Services.
La Plateforme s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet de la Plateforme répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Vendeur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet de la Plateforme et sur la page « Politique de confidentialité des données ».
Il est rappelé que les Vendeurs ont connaissance des données des Clients relatives aux commandes de Services collectées par la Plateforme. Les Clients sont informés par celle-ci que ces données et en particulier les informations nécessaires à l’exécution de la prestation de Services sont transférées, à cette seule fin, aux Vendeurs, qui s’engagent à n’utiliser ces données que pour les besoins de la réalisation de la prestation et pour leur permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet https://www.bed4you.fr est la propriété de la Plateforme et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les marques et/ou brevets ayant été déposé(e)s parla Plateforme sont la propriété exclusive de la société BED4YOU :
– Indiquer chaque marque et/ou brevet déposé(e)

ARTICLE 12 – RESPONSABILITES

Il est rappelé que la Plateforme n’est pas le Vendeur des Services. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère. Toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme doit être directement réglée entre le Client et le Vendeur.

Important : La plateforme BED4YOU ne garantit pas la présence de votre hôte à l’heure et la date indiquées dans sa réservation. En tant qu’hébergeur, c’est à vous de vous acquitter du paiement intégral de la nuitée ou du séjour de votre voyageur. La plateforme BED4YOU n’exerce qu’un rôle d’intermédiaire et dégage toute responsabilité quant à d’éventuels litiges qui pourraient arriver entre vous et votre voyageur. A ce titre, la plateforme BED4YOU ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de “non-présence” (No-Show) de votre “client-Voyageur” et aucun réclamation ne pourra être effectuée de votre part.

La responsabilité de la Plateforme à l’égard du Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Vendeur un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de la Plateforme est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Plateforme par le Vendeur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande la Plateforme de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de la Plateforme du fait de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Client, que ce préjudice résulte de la vente de Service, de l’utilisation faite par le Vendeur des services de la Plateforme ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

En tant que plateforme de réservation en ligne, l’entreprise BED4YOU se doit de respecter la législation en vigueur. En effet, l’article L. 324-2-1 du Code du tourisme met à la charge des Plateformes de réservation en ligne, différents obligations lorsqu’elle propose sur leur site, la réservation de meublés touristiques :

  • Obligation d’information envers les hébergeurs : les plateformes qui se livrent ou
    prêtent leur concours à la mise en location de meublés de tourisme doivent informer l’hébergeur des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables. La Plateforme doit conserver la preuve de la délivrance de cette information.
  • Obligation de transmettre certaines informations à la mairie : Les plateformes de réservation en ligne sont tenues, à la demande de la Mairie et dans un délai d’un mois, de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels le meublé de tourisme a fait l’objet d’une location. A cette occasion, il appartient à la plateforme de rappeler différentes informations : le nom de l’hébergeur, l’adresse de l’hébergement, son numéro de déclaration ainsi que le fait que ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur.
  • Obligation de retirer certaines annonces : La plateforme doit en outre s’assurer qu’un meublé déclaré comme résidence principale du loueur n’est pas loué plus de 120 jours par an. Si c’est le cas, elle doit retirer les annonces en question.

ARTICLE 13 – NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions générales relève des juridictions françaises. Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet https://www.bed4you.fr. Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou l’exécution des Services doit être réglé directement entre le Client et le Vendeur.

Cagnottez
10€
à chaque réservation

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